Conditions générales de vente Sabato Webshop
Article 1 Définitions
| 1.1 Nous: | CROSSROADS NV, dont le siège social est situé Nijverheidsstraat 16, 9890 Gavere, avec numéro d’entreprise 0446.661.838, info@sabatoshop.be |
| 1.2 Client: | Une personne (morale) qui s’inscrit sur le site Web. |
| 1.3 Acheteur: | Un client effectuant un achat via le site web, soit en tant que Client Consommateur, soit en tant que Client Entreprise |
| 1.4 Client Consommateur: | Vous êtes une personne physique et faites affaire avec nous à des fins qui sont principalement en dehors de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle. |
| Client Entreprise: | Vous êtes une personne physique ou morale et vous traitez avec nous à des fins qui relèvent principalement de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle |
| 1.5 Site/shop: | www.sabatoshop.be |
| 1.6 Enregistrement: | L’enregistrement sur notre site selon la procédure d’enregistrement visée à l’article 3. |
| 1.7 Produits: | Les produits que nous proposons à la vente dans notre webshop |
| 1.8 Achat: | Tout achat de produits par l’intermédiaire du webshop. |
| 1.9 Livraison: | Le moment où les marchandises sont remises à l’Acheteur et où l’Acheteur signe pour réception. |
| 1.10 Vice apparant: | Un défaut d’un article vendu qui est visible par l’Acheteur au moment de la livraison. |
| 1.11 Vice caché: | Un défaut d’un article vendu qui existait avant la vente de l’article mais qui n’est pas visible par l’Acheteur au moment de la livraison. |
| 1.12 White Gloves: | Des services qui sont toujours fournis pour des produits spéciaux, des produits qui doivent être assemblés/montés ou des produits qui sont d’une classe de prix plus élevée. Ce service consiste à déballer le produit, à l’assembler et à le faire fonctionner avec un minimum d’explications nécessaires chez le client. |
Article 2 Application
2.1 arce que nous estimons qu’il est important de prendre les dispositions nécessaires lorsque vous achetez des produits sur notre site Web, nous avons rédigé les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent dès le moment de votre enregistrement. Par conséquent, dès votre enregistrement, il vous sera explicitement demandé de confirmer que vous avez pris connaissance de celles-ci et votre accord sans réserve sur ces conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, nous le comprenons parfaitement. De notre point de vue, nous ne pouvons vous accorder un compte qu’une fois que vous avez accepté nos termes et conditions.
2.2. Ces termes et conditions ne sont pas définitifs et nous nous réservons donc le droit de les modifier périodiquement. De ce fait, avant chaque achat que vous effectuez, il vous sera demandé de relire et d’accepter les conditions générales de vente. Par cette acceptation, vous vous assurez que la version la plus récente des conditions générales s’applique tant en ce qui concerne les dispositions relatives à l’Achat que les dispositions concernant votre compte.
Article 3 Enregistrement
3.1 Afin de pouvoir acheter des produits par l’intermédiaire du webshop, vous devez vous enregistrer. La procédure d’enregistrement est expliquée plus en détail sur le site.
3.2 Vous devez vous enregistrer une seule fois et vous recevez des données de connexion uniques. Ces données d’accès sont strictement confidentielles et destinées à un usage personnel. Vous êtes personnellement et exclusivement responsable dans le cas où ces informations seraient transmises à un tiers ou si vous permettez à un tiers d’utiliser vos informations. Vous devrez nous indemniser contre tout dommage résultant de la perte et/ou de l’utilisation par des tiers de ces données de connexion uniques.
3.3 Lors de l’enregistrement, vous êtes tenu de fournir toutes les données personnelles actuelles, complètes et correctes et vous vous engagez à nous informer par écrit de tout changement avant chaque achat. Vous nous garantissez contre tout dommage résultant de la communication d’informations incorrectes, non à jour et/ou incomplètes, ou de l’absence de communication d’éventuelles modifications. Si ces informations contiennent des données personnelles, elles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 4 Offre
4.1 Les Produits proposés dans le webshop sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier et d’adapter l’offre. 4.2 Si nous montrons un modèle, un échantillon ou un exemple via le Webshop, cela n’est fait qu’à titre d’illustration. Les Produits peuvent différer du modèle, de l’échantillon ou de l’exemple. 4.3 Nous nous réservons le droit d’améliorer les prix sur notre site Web en cas d’erreur matérielle.
Article 5 Prix
5.1 Les prix des produits sont toujours considérés comme étant indiqués en euros et incluent la TVA et les autres taxes, sauf indication contraire explicite. Les frais d’expédition sont inclus dans les prix mentionnés, sauf indication contraire.
Article 6 Achat
6.1 L’achat de produits par l’intermédiaire du webshop lie l’acheteur. L’Acheteur est responsable de l’exactitude d’une commande passée. Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite (par courrier ou par e-mail) d’une personne habilitée à nous représenter.
6.2 Si la confirmation de commande diffère de votre commande, cette confirmation de commande engage l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne déclare par écrit (par courrier ou par e-mail) dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande qu’il ne l’accepte pas.
6.3 En cas d’annulation unilatérale d’un achat par l’acheteur, nous avons droit à des dommages-intérêts, qui sont fixés à 30 % du prix d’achat convenu (y compris les taxes, droits et frais), sans préjudice de notre droit de demander réparation pour nos dommages réels et avérés. Si l’Acheteur ne paie pas ces dommages-intérêts, un taux d’intérêt fixe de 10% s’appliquera à compter de la date du rappel jusqu’à la date du paiement intégral de ces dommages-intérêts. Cette indemnisation ne s’applique pas dans le cas prévu à l’article 6.2.
6.4 Si vous êtes un Client Consommateur, vous avez également droit à une indemnisation en cas d’annulation unilatérale d’un achat par nous. Cette indemnité est estimée forfaitairement à 5% du prix d’achat convenu (y compris les taxes, droits et frais), sans préjudice de votre droit de réclamer une indemnité pour vos dommages réels et prouvés.
6.5 Si vous êtes un Client Entreprise, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation en cas d’annulation unilatérale d’un achat par nous.
Article 7 Droit de rétractation pour le Client Consommateur
7.1 En tant que Client Consommateur, vous avez le droit, dans un délai de 14 jours suivant la livraison des Produits, de révoquer l’Achat sans frais et sans indication de motif. Les instructions d’annulation. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la livraison du produit par le Client Consommateur. Le Client Consommateur doit prouver que le produit livré a été retourné à temps. La date de livraison au bureau de poste ou à un service de livraison fera foi. Pendant le délai de réflexion, le Client traitera le produit et son emballage avec soin. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine. En cas d’endommagement du Produit dû à une manipulation négligente de la part du Client Consommateur, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du Produit. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est préférable de prendre toutes les précautions lors de l’ouverture et du déballage afin de pouvoir remplir votre obligation en vertu de cet article.
7.2 Attention, par dérogation à l’article 7.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) à la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur, (ii) à la livraison de marchandises qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène, (iii) aux marchandises livrées dont l’emballage scellé a été brisé, (iv) aux marchandises livrées qui sont périssables ou dont la conservation est limitée, (v) les marchandises livrées qui contiennent des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché, qui sont indépendantes de notre volonté.
7.3 Le Client Consommateur doit retourner le Produit dans les 14 jours suivant la notification en temps utile de l’exercice du droit de retour. Le Client Consommateur doit prouver que le produit livré a été retourné à temps. La date de dépôt au bureau de poste pour un envoi recommandé ou à un service de coursier sera la seule preuve
7.4 Les frais de retour par la poste ou par un service de coursier sont entièrement à la charge du Client Consommateur. Comme nous faisons livrer les produits par un service de coursier pour minimiser le risque de dommages ou de perte, nous attendons du client qu’il nous retourne les produits au moins par courrier recommandé et qu’il nous fournisse une copie de la preuve de l’envoi recommandé à retour@sabatoshop.be immédiatement après l’envoi.
7.5 En tant que Client Entreprise, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.
Article 8 Livraison
8.1 Les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle de notre accord et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards par rapport aux délais de livraison indiqués ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dissolution de l’Achat.
Toutefois, si vous êtes un Client Consommateur, vous avez droit à une livraison au plus tard 30 jours après la clôture de l’achat ou, à défaut, au moins dans un délai supplémentaire qui vous sera indiqué par écrit et qui est raisonnable compte tenu des circonstances concrètes. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler l’achat sans être tenu de payer une quelconque indemnité.
8.2 Si le lieu de livraison ou les circonstances entourant la livraison changent à la demande de l’acheteur, ou si l’acheteur a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à cet effet, nous sommes en droit de facturer à l’acheteur les frais découlant de cette modification ou de ces informations incorrectes.
8.3 Vous avez acheté un produit avec le White Gloves Service ? Ce service est inclus dans le prix. Compte tenu du caractère plus exclusif du produit à livrer ou de sa valeur, ces biens ne seront livrés et installés qu’en présence du Client Consommateur ou d’un représentant désigné par lui.
Article 9 Paiement
9.1 Le paiement des produits s’effectue en ligne au moment de l’achat. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage résultant de l’utilisation de moyens de paiement en ligne, sauf en cas d’inconduite volontaire ou de fraude.
9.2 Les Produits ne seront expédiés qu’après paiement intégral par le Client.
Article 10 Risque de perte ou de dommage
10.1 Si vous êtes un Client Entreprise, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment de l’acceptation des termes et conditions. Ceci inclut le risque en cas de circonstances imprévues, de hasard et de force majeure.
10.2 Si vous êtes un Client Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré dès que l’acheteur ou un tiers désigné par l’acheteur (autre que le transporteur) a acquis la possession matérielle des marchandises. Si la livraison a lieu d’une manière différente de celle suggérée par la Société, le risque est transféré au Client Consommateur lors de la livraison par nous au transporteur.
Articlel 11 Plaintes
11.1 Il est également dans votre intérêt que les réclamations concernant les Produits livrés nous soient communiquées dès que possible après leur constatation et motivées. Veuillez joindre à votre plainte des preuves suffisantes pour étayer votre plainte. Nous devons à notre tour être en mesure de soumettre votre plainte clairement et aussi rapidement que possible au fabricant du produit. Les plaintes doivent être envoyées à info@sabatoshop.be.
11.2 Réclamations pour vices apparents : si vous constatez des vices apparents lors de la livraison ou du déballage, vous devez nous faire part de vos réclamations pour vices apparents dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison et en tout état de cause avant toute mise en service, traitement ou transformation, sous peine de déchéance.
Si vous êtes un Client Consommateur, ce délai sera de deux mois à compter de la découverte du défaut, sous peine de déchéance. Toutefois, il est fortement recommandé de communiquer et de prouver ces plaintes le plus tôt possible.
11.3 Réclamations pour vices cachés : vous devez nous informer des réclamations concernant les vices cachés des Produits, sous peine de déchéance, dans les 14 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez découvert le vice caché ou auriez dû raisonnablement le découvrir. Si vous êtes un Client Consommateur, ce délai sera de deux mois à compter de la découverte du défaut, sous peine de déchéance de la réclamation.
11.4 Vous devez intenter toute action en justice relative aux vices apparents ou cachés des Produits dans un délai de 90 jours suivant leur notification conformément au présent article 11, sous peine de déchéance.
Si Vous êtes Client Consommateur, ce délai est d’un an à compter de la découverte du défaut, sans que ce délai soit inférieur au délai de garantie visé à l’article 12.1. En tant que Client Consommateur, vous pouvez également déposer une réclamation via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne. (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)
Article 12 Garantie
12.1 En tant que Client Consommateur, nous vous accordons la garantie légale conformément à l’article 1649quinquies et suivants du Code civil pour une période de deux ans, calculée à compter de la livraison des Produits.
12.2 En tant que Client Consommateur, nous vous accordons le droit légal à l’indemnisation des vices cachés des Produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
12.3 La garantie visée à l’article 12.1 et l’indemnisation visée à l’article 12.2 ne s’appliquent pas en cas de mauvaise installation, mauvaise utilisation et/ou mauvais entretien des Produits, en cas de modification ou réparation des Produits par le Client et/ou des tiers, ou en cas de dommages pour une cause autre que le défaut des Produits. L’installation ou l’utilisation incorrecte comprend, entre autres, l’installation ou l’utilisation en violation des conditions d’installation et/ou d’utilisation pertinentes et applicables.
12.4 Si vous êtes un Client Entreprise, vous n’avez pas droit à une période de garantie.
Article 13 Responsabilité
13.1 Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés par vous ou par des tiers ou résultant des circonstances visées à l’article 12.3. Le cas échéant, le droit de garantie de l’acheteur s’éteint.
13.2 Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que nous nous sommes fondés sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, sauf si nous aurions dû en avoir connaissance.
13.3 Vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité pour tout dommage qui résulterait d’un manquement à l’une ou plusieurs de vos obligations en vertu des présentes conditions générales de vente.
Article 14 Force majeure
14.1 Si une situation de force majeure nous rend l’exécution de l’achat impossible, ou plus difficile, plus coûteuse et/ou plus longue que prévue au moment de l’achat, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de cet achat pendant la durée de la situation de force majeure. Si cette situation de force majeure dure plus de 30 jours, nous avons et vous avez le droit de résilier l’achat, sans préavis et avec effet immédiat, sans aucune compensation. Le prix d’achat vous sera remboursé intégralement si nécessaire.
14.2 On entend par cas de force majeure : la non-livraison, la livraison tardive ou défectueuse de produits ou de matières premières par un ou plusieurs fournisseurs ou transporteurs ; les pannes ou déconnexions électriques ; les mesures législatives ou administratives du gouvernement, y compris les interdictions d’importation et d’exportation ; les grèves et actions syndicales ; les problèmes techniques liés au Webshop, au site Web ou à notre organisation commerciale en général ; les incendies, inondations ou accidents dans notre entreprise.
Article 15 Suspension et annulation
Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre l’exécution des obligations envers vous si vous ne respectez pas vos obligations en vertu des présentes conditions générales, ou si vous ne les respectez pas en totalité ou en temps voulu. Si nécessaire, nous pouvons également choisir d’annuler l’achat de plein droit, sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat, sans préjudice de notre droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi par nous. Ces dommages sont estimés à 30% du prix convenu (taxes, impôts et frais compris), sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts pour les dommages réels. Si vous êtes un Client Consommateur, vous avez le même droit à une indemnisation en cas de dissolution illégale à nos frais.
Article 16 Propriété intellectuelle
Nous sommes le propriétaire exclusif et/ou le licencié légitime de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au (contenu du) site Web et au webshop. Vous nous indemniserez de tout dommage résultant d’une violation de ces droits de propriété intellectuelle.
Article 17 Vie privée
17.1 Nous agissons toujours conformément à la loi sur la protection de la vie privée, à savoir (i) la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et (ii) le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, rappelant la directive 95/46/EG.
17.2 Nous avons mis à disposition sur notre site Web une déclaration de confidentialité et de cookies, que le Client reconnaît avoir lue et acceptée.
Article 18 Dispositions résiduelles, droit applicable et tribunal compétent
18.1 Sauf en cas de litige, les données enregistrées automatiquement par nos systèmes et logiciels, ainsi que l’impression papier de ces données, s’appliquent, sauf dans la mesure où cela est contraire à la loi impérative.
18.2 Nos relations sont exclusivement régies par le droit belge.
18.3 Tout litige que nous pourrions avoir ne sera traité que par les tribunaux matériellement compétents de votre lieu de résidence si vous êtes un Client Consommateur et par les tribunaux matériellement compétents de notre siège social si vous êtes un Client Entreprise.
18.4 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait nulle et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront néanmoins pleinement en vigueur et les parties accorderont à la juridiction compétente le pouvoir d’atténuer la disposition concernée dans les limites de la loi d’une manière aussi proche que possible de la disposition originale.